Une proposition de la Commission fédérale des communications (FCC) visant à autoriser les prisons d'État et locales à brouiller les téléphones portables de contrebande se heurte à l'opposition des opérateurs de téléphonie mobile, qui affirment que cette mesure perturberait les communications légales. La proposition, soutenue par les procureurs généraux républicains et les entreprises de téléphonie pénitentiaire, vise à freiner les activités illégales dans les établissements correctionnels, mais les opérateurs de téléphonie mobile soutiennent que la technologie de brouillage bloque toutes les communications, y compris les appels d'urgence.
Le groupe de lobbying du secteur sans fil, CTIA, a déclaré dans des observations soumises à la FCC le 29 décembre que le brouillage ne ferait pas de distinction entre les appareils de contrebande et les communications légitimes. CTIA a fait valoir que la FCC n'a pas le pouvoir d'autoriser le brouillage, citant la loi sur les communications, qui interdit l'interférence avec les communications radio autorisées. Les membres AT&T et Verizon ont exprimé des préoccupations similaires dans des documents distincts déposés auprès de la FCC. AT&T a fait valoir que le cadre juridique proposé était basé sur une prémisse factuelle erronée.
Le débat porte sur l'équilibre entre les préoccupations de sécurité dans les prisons et le droit du public à une communication fiable. Les partisans de la technologie de brouillage soutiennent qu'il s'agit d'un outil nécessaire pour empêcher les détenus de coordonner des activités criminelles, d'intimider des témoins et d'accéder à du contenu illégal. Les opposants, cependant, soulignent le potentiel de conséquences imprévues, telles que l'entrave aux interventions d'urgence et la perturbation de la communication pour le personnel pénitentiaire et les visiteurs. Des groupes dédiés au Wi-Fi et au GPS ont également soulevé des préoccupations dans leurs commentaires à la FCC.
La proposition de la FCC, menée par le président Brendan Carr, tente de contourner l'interdiction d'interférence de la loi sur les communications en désautorisant certaines communications dans les établissements pénitentiaires. Cette approche a suscité des critiques de la part d'experts juridiques qui remettent en question le pouvoir de la FCC de désactiver sélectivement les signaux de communication. Le débat soulève également des questions plus larges sur le rôle de la technologie dans l'application de la loi et le potentiel de conséquences imprévues lors du déploiement de technologies susceptibles de perturber les réseaux de communication.
La FCC examine actuellement les commentaires reçus et n'a pas encore annoncé de calendrier pour une décision finale. La décision de l'agence aura probablement des implications importantes pour la sécurité des prisons, la sécurité publique et l'avenir de la réglementation des communications sans fil.
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